Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article »
les mots :
« au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ;
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots :
« la fixation du coefficient mentionné au I, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
Il convient de modifier les autres occurrences du seuil de 1,3 SMIC que celle qui a été introduite par l'amendement n° 35 du rapporteur.
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