Amendement N° 10 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut accord. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que la nouvelle procédure ait un quelconque effet dilatoire alors que les immatriculations sont suspendues depuis maintenant plusieurs mois.
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