Amendement N° 107 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Savary, M. Le Roux, M. Arnaud Leroy, M. Bricout, M. Hammadi, M. Belot, Mme Lepetit, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le registre mentionné à l'alinéa précédent est public. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d'immatriculations de VTC.
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