Amendement N° 108 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Caresche, Mme Lang.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« , fixée par décret, »
les mots :
« d'une heure ».
Exposé sommaire :
Il est possible de déterminer dès à présent la durée sans s'en remettre à un décret futur. La durée d'une heure semble par ailleurs raisonnable.
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