Amendement N° 11 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(1 amendement identique : 101 )
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici.
Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dans certains cas assujettis à de telles règles.
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