Amendement N° 13 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« sans réservation préalable. »
Exposé sommaire :
Le rapport Thévenoud critique à juste titre l'expression « en quête de client » issue de la loi relative à la consommation, car lors des contrôles, la quête de client sera difficilement vérifiable.
Les termes « en quête de client » sont donc ici imparfaits. Ceci dit, la condition de réservation préalable seule ne l'est pas non plus. Cela est d'autant plus vrai pour la circulation : il est en effet difficile (voire absurde) d'interdire à une véhicule de circuler sans réservation.
C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité, le présent amendement propose une combinaison des deux. Les éventuelles infractions seront donc plus simples à constater, à comprendre, et ne dépasseront ainsi pas l'entendement.
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