Amendement N° 19 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur, l'autorité met à disposition du public une offre de service gratuit exploitant ces données publiques. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose le développement et la mise à disposition d'une application publique offrant à l'ensemble des usagers et des taxis un service gratuit d'information et de mise en relation, sans préjudice du développement d'applications par des entreprises du secteur concurrentiel.
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