Amendement N° 2 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 3121‑1 »,
insérer les mots :
« ou l'intermédiaire ayant effectué la réservation ».
Exposé sommaire :
Si la transmission reste facultative, l'alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l'exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (centrales de réservation).
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