Amendement N° 25 (Rejeté)

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

«  Art. L. 3122‑7-1. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑5. Ce registre, dénommé « registre des véhicules de transport avec chauffeur » a pour finalité le contrôle du respect par les conducteurs des règles fixées à l'article L. 3120‑2. Ce registre peut être consulté à tout moment par l'autorité administrative pour l'application des sanctions visées aux articles L. 3124‑8‑1 et L. 3124‑8‑2. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».