Amendement N° 3 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy, M. Goujon, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ,pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
S'agissant de dispositions soumises à la loi informatique et libertés de 1978, le décret d'application du registre doit être soumis à l'avis de la CNIL.
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