Amendement N° 3 (Rejeté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy, M. Goujon, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller.

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À l'alinéa 6, après le mot :

«  État »,

insérer les mots :

«  ,pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».

Exposé sommaire :

S'agissant de dispositions soumises à la loi informatique et libertés de 1978, le décret d'application du registre doit être soumis à l'avis de la CNIL.

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