Amendement N° 30 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
À l'alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot :
« une ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 8 du même article.
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