Amendement N° 34 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
À l'alinéa 18, après le mot :
« décret »,
insérer les mots ;
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Le décret prévu par l'article L. 3122‑5 n'est pas un décret simple mais un décret en Conseil d'État.
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