Amendement N° 35 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« pénalement responsables »
les mots :
« responsables pénalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 8 et de l'article 9.
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