Amendement N° 37 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence :

«  L. 3122‑9 »

la référence :

«  L. 3122‑7 ».

Exposé sommaire :

Rectification d'une référence erronée : c'est l'article L. 3122‑7, créé par l'article 7 de la proposition de loi, qui concerne les exploitants de VTC, et non pas l'article L. 3122‑9, également créé par l'article 7 mais concerne les intermédiaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion