Amendement N° 49 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« d'un an d'emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
S'il est nécessaire de renforcer les obligations déclaratives des exploitants et intermédiaires de VTC, la peine d'un an d'emprisonnement est objectivement disproportionnée, s'agissant d'une inscription au registre ou d'une transmission de déclaration écrite.
Il convient de supprimer cette peine d'emprisonnement ou a minima de la réduire.
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