Amendement N° 55 (Tombe)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Recourir à la location d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement. ».
Exposé sommaire :
Il convient de laisser le choix aux parties entre le statut de locataire, et le statut de locataire gérant d'un véhicule équipé taxi muni d'une Autorisation de stationnement.
D'abord, rien ne justifie d'interdire un contrat de louage de choses (Autorisation de stationnement et véhicule équipé taxi), une telle interdiction n'étant pas nécessairement conforme à la constitution.
De plus, une partie importante des chauffeurs locataires souhaitent rester locataires, et cotiser au régime général de la sécurité sociale, d'autres souhaitent passer en location gérance.
Il y a environ 7 000 chauffeurs locataires, et leur changement de statut automatique poserait des difficultés pratiques et un coût de mise en place importants.
Parmi les difficultés pratiques, les lourdeurs administratives, on compte la nécessité de publicité au Greffe du Tribunal de Commerce pour chaque licence, l'immatriculation du locataire gérant lui-même, les questions de solidarité fiscale du loueur et du locataire gérant. Le statut de locataire actuel a l'avantage d'échapper à ces contraintes.
De plus, il convient de préciser que l'Autorisation de stationnement doit être louée avec un véhicule équipé taxi de façon à garantir la sécurité de l'usager.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.