Amendement N° 59 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Fromantin, M. Favennec, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« de transport de personnes ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« prestation »,
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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