Amendement N° 65 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« S'arrêter ou ».
Exposé sommaire :
La suppression de l'interdiction, pour les VTC, de s'arrêter permet d'éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s'arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.
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