Amendement N° 80 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Caresche, Mme Lang.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cette disposition apparaît excessivement contraignante pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et peu réalisable en pratique. Par ailleurs, il peut y avoir une interrogation sur la conformité de cette interdiction au regard de la Constitution.
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