Amendement N° 86 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« des voitures de petites remises, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination avec ceux qui prévoit la suppression du régime des petites remises.
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