Amendement N° 87 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« et aux intermédiaires auxquels elles ont recours ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que le dispositif renforcé « anti-maraude » prévu par la proposition de loi s'applique non seulement aux transporteurs mais également aux intermédiaires auxquels ils ont recours : centrales de réservation, racoleurs...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.