Amendement N° 93 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 8 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi qui gage cette dernière au regard de l'article 40 de la constitution.
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