Amendement N° 94 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 8 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée :
« Section 2 ».» .
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transport avec chauffeur.
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