Amendement N° 148 rectifié (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2014 par : le Gouvernement.
I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑1‑1. – La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222‑18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
« Cette aide est versée par la région ou la collectivité territoriale de Corse dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« a) l'entreprise justifie à la date de conclusion de ce contrat ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage, depuis le 1er juillet de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;
« b) l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage et notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.
« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. ».
II. – L'aide mentionnée à l'article L. 6243‑1‑1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
Les contrats d'apprentissage, conclus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, ouvrent droit au bénéfice de l'aide sous réserve que l'accord collectif mentionné au b) de l'article L. 6243‑1‑1 du code du travail soit étendu avant le 30 juin 2015.
III. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243‑1‑1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'État dans les conditions fixées en lois de finances.
Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n-1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissages répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 6243‑1‑1 du code du travail.
IV. - Après l'article L. 6243‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑1‑2 . - Le ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle peut transmettre à Pôle Emploi la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application de l'article 1609quinvicies du code général des impôts à l'exclusion de toute information financière. Pôle emploi peut aider et conseiller les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Plan de relance de l'apprentissage présenté à la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet, le Gouvernement a confirmé l'objectif de progression du nombre d'apprentis à 500 000 d'ici à 2017 et a souhaité affecter 200 M€ supplémentaires à l'apprentissage sans attendre pour réussir la rentrée de l'apprentissage. Dès la loi de finances rectificative de 2014, le Gouvernement a ainsi renforcé de manière pérenne, à hauteur de 150 M€, les moyens pour le développement quantitatif mais aussi qualitatif de l'apprentissage. Il a ainsi donné plus de marges aux entreprises et aux branches tout en confortant les ressources des régions pour l'apprentissage.
Dans un souci de simplification de l'accès des entreprises aux aides à l'apprentissage, le présent amendement vise à créer, dès à présent, une aide incitative à l'embauche des apprentis, qui sera mise en œuvre par les régions au titre de leur compétence exclusive en manière d'apprentissage. Cette aide procède à une déclinaison du Pacte de responsabilité et de solidarité. D'un montant minimum de 1000 euros, elle sera versée pour soutenir spécifiquement le développement de l'apprentissage au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Son objectif est d'inciter des chefs d'entreprise à recruter pour la première fois un apprenti, dans les secteurs professionnels où un accord de branche étendu aura été conclu conformément aux engagements du Pacte de responsabilité. Son coût est évalué à 50 M€ pour 2015
Ainsi, les branches professionnelles sont appelées à s'engager pour le développement de l'apprentissage en fixant des objectifs chiffrés d'embauche d'apprentis mais aussi sur des actions plus qualitatives telles que la valorisation et la formation des maîtres d'apprentissage, la mixité des recrutements.
Cette nouvelle aide étant versée par les régions, le Gouvernement proposera en conséquence, dans le cadre de la loi de finances 2015, d'affecter aux régions, une fraction complémentaire de TICPE pour compenser le coût de cette nouvelle aide.
Pour permettre un meilleur accès à l'apprentissage dans les entreprises de 50 salariés et plus et simplifier pour ces entreprises la conclusion de contrats en alternance, le IV de l'amendement vise à orienter les jeunes qui recherchent un maître d'apprentissage, vers les entreprises qui n'atteignent pas, dans leur effectif annuel moyen, le seuil de 4 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle fixé par l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Pour cela, les services du ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle pourront transmettre à Pôle emploi la liste des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
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