Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 143 (Rejeté)
Déposé le 22 juillet 2014 par : Mme Dubié, M. Krabal, M. Charasse.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« automatique de leur contrat pour la saison suivante »
les mots :
« prévue à l'article L. 1244‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendements 143 pour améliorer la formulation juridique.
Il propose d'enlever, au sujet de la reconduction du contrat saisonnier, le terme « automatique », car ce terme ne figure pas dans le code du travail, et de le remplacer par la référence à l'article concerné dans le code du travail.
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