Amendement N° 19 (Rejeté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard, M. Mariani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de ce article suscite de nombreuses interrogations, et en particulier celle-ci : pourquoi est-il nécessaire de rappeler dans la loi que l'administration fait son travail ?
Par ailleurs, « permettre à l'administration de répondre à un usager est la moindre des choses. Quant à la mettre en situation de donner des « garanties »…
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