Amendement N° 126 (Rejeté)

Il faut réformer l'organisation territoriale de la France.

Le projet du Gouvernement, qui consiste à additionner des régions les unes aux autres sans autre réflexion, est une contre-réforme.

Une réforme utile doit être envisagée en gardant à l'esprit, autant que possible, quatre principes.

Le premier est celui du respect de notre histoire politique et juridique. Notre pays est une « République indivisible » dont l' « organisation est décentralisée », ainsi que l'a affirmé la révision constitutionnelle de 2003. Nous ne sommes pas et nous n'avons pas vocation à devenir une République fédérale, non plus qu'à revenir à une organisation réinventant l'Ancien régime. Prenons garde à ne pas affaiblir ce qui reste de l'autorité de l'État républicain en installant face au Gouvernement, demain, une quinzaine de grands seigneurs féodaux qui agiraient en contre-pouvoir.

Le deuxième principe doit être celui de l'efficacité. La France s'enfonce dans l'endettement public, qui approche désormais 100 % de la production nationale. La dépense publique ne peut être indéfiniment financée à crédit, reportée sur les générations futures. La puissance publique doit se recentrer sur ses missions régaliennes pour pouvoir diminuer massivement les prélèvements obligatoires, réduire les normes, concentrer ses efforts sur des investissements réellement utiles et, ce faisant, libérer les énergies des forces vives de notre économie.

Le troisième principe est celui de la reconnaissance de l'identité – historique, géographique, démographique, économique, mais aussi culturelle - des territoires. L'avenir de notre pays ne s'écrit pas sur une page blanche. Nul ne peut prétendre faire table rase du passé.

Le quatrième principe est celui de la proximité. Il est impératif que les élus des nouvelles collectivités territoriales soient proches de nos concitoyens, connus et choisis par le peuple souverain, aptes à travailler concrètement et sérieusement aux côtés des acteurs de terrain, au premier rang desquels les maires, les chefs d'entreprise et les responsables associatifs.

Ces quatre principes conduisent l'auteur de l'amendement à ne pas approuver la fusion de la Bourgogne et de la Franche Comté et à préférer la création du conseil de Bourgogne, en lieu et place des actuels conseil régional de Bourgogne et conseils généraux de la Côte d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.

La nouvelle collectivité, créée dès le 1er janvier 2016, compterait 1,6 millions d'habitants.

Elle respecterait l'identité de chacun des quatre départements bourguignons, représentés par des élus ancrés dans des cantons, légitimes et connus par les habitants puisque choisis au suffrage uninominal à deux tours. Le nombre des élus serait réduit : il y a aujourd'hui 231 élus bourguinons dans les cinq collectivités actuelles (57 conseillers régionaux, 43 conseillers généraux de la Côte d'Or, 32 conseillers généraux de la Nièvre, 57 conseillers généraux de Saône-et-Loire, 42 conseillers généraux de l'Yonne) ; il y aurait, demain, 134 conseillers de Bourgogne (soit une diminution de 42 %), répartis dans chaque département (41 en Côte d'Or, 21 dans la Nièvre, 34 en Saône-et-Loire, 29 dans l'Yonne) selon le nombre qui avait été prévu par l'ancienne majorité pour les conseillers territoriaux. L'exécutif bourguignon serait réduit à cinq membres : le président du conseil de Bourgogne et un vice-président pour chacun des départements. Les députés et les sénateurs bourguignons pourraient siéger – sans voix délibérative et naturellement sans aucune indemnité d'aucune sorte – au sein du conseil de Bourgogne afin de participer aux débats, en faisant le lien à la fois avec la Nation et leurs circonscriptions.

Au plan juridique, le conseil de Bourgogne serait une collectivité territoriale ad hoc, créée par la loi, au sens de l'article 72 de la Constitution (qui dispose que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».), comme la collectivité de Corse ou la métropole de Lyon.