Amendement N° 153 rectifié (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André, M. Falorni.
« Chapitre IVbis
« Dispositions relatives à la démocratie locale
« Art. – Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission des finances de l'assemblée régionale est un conseiller d'opposition. Il en est de même pour le président de la commission d'appel d'offres. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, dans un soucis de transparence, que le président de la commission des finances et celui de la commission d'appel d'offres de l'Assemblée régionale soient des conseillers d'opposition.
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