Amendement N° 157 (Rejeté)
(1 amendement identique : 418 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Ciotti, Mme Dion, M. Kert, M. Verchère, Mme Genevard, M. Straumann, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Abad, M. Perrut, M. Guibal, M. Fillon, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Ginesy, M. de Rocca Serra, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Luca, M. Gaymard, M. Poisson, M. Decool, M. Guilloteau.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Avant le 1er décembre 2015, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région.
« Ces délibérations sont précédées d'une consultation des citoyens sous la forme d'un débat public.
« Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils départementaux concernés. L'avis de tout conseil départemental qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable.
« II. – Le 31 décembre 2015 au plus tard, les propositions de fusions réalisées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des régions font l'objet une carte complète de délimitation des régions de la métropole.
« Ce projet de carte est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions concernées, après organisation d'une consultation des citoyens, ainsi qu'aux conseils départementaux concernés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La réforme de la carte des régions doit s'appuyer sur la volonté des collectivités et des citoyens qui les composent. La réforme prévue par le projet de loi va bouleverser notre carte territoriale sans qu'il n'y ait eu de concertation préalable.
Ainsi, le présent amendement propose que la redéfinition de notre carte s'appuie sur la volonté de fusions exprimées par les régions et les acteurs qui la composent. En effet, le fait régional ne peut pas s'imposer, il est le résultat d'une volonté de vivre ensemble sur la base d'un projet commun.
En outre, afin de renforcer la légitimité de la réforme, l'amendement prévoit un débat citoyen organisé au sein des régions, ainsi qu'un avis des conseils départementaux.
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