Amendement N° 172 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gaymard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marc, M. Salen, M. Straumann, M. Vitel.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ;
« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. » ».
Exposé sommaire :
Cetsous-amendement propose de garder pour le déplacement d'un département entre deux régions, l'accord du département et de la région d'accueil.
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