Amendement N° 210 rectifié (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
La République une et indivisible assure l'égalité de tous les citoyens. Son organisation administrative est décentralisée. L'État, garant de l'unité et de la cohésion territoriale, assure l'égalité de tous devant la loi sans discrimination.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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