Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l'intérêt de leur territoire le commande en vertu de la clause générale de compétence.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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