Amendement N° 259 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin, M. Fasquelle.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant :
« Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, les régions peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers, d'une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d'État dans les trois mois qui suivent la décision de l'assemblée délibérante. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les noms des régions doivent être donnés de manière définitive, à l'initiative des régions elles-mêmes.
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