Amendement N° 328 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Benoit, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer.
Toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale est soumise à l'approbation des assemblées départementales.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale à l'avis préalable des assemblées départementales.
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