Amendement N° 392 (Rejeté)

Les deux projets de loi relatifs à la réforme territoriale sont intimement liés dès lors que seul leur ensemble pourra donner une vision pertinente de la nouvelle organisation du territoire. Il est donc impossible de se prononcer de façon éclairée sur la réforme ici proposée sans se référer à l'état actuel du second projet de loi.

En cohérence avec ce qu'ils proposeront lors de l'examen du futur projet de loi relatif aux compétences respectives des collectivités, les députés signataires de l'amendement souhaitent que les nouvelles régions qui seront issues de ce premier projet de loi tiennent compte de la proposition qu'ils feront lors de l'examen du second projet de loi quant à l'organisation du territoire national. Cette proposition tend d'une part à regrouper par fusion les départements ou la plupart des départements métropolitains de manière à obtenir une soixantaine de collectivités , d'autre part à faire de l'entité régionale qui, par les fusions prévues, seront très éloignées du citoyen, l'expression des réalités départementales et non la superposition d'une collectivité qui ne procède pas de celles-ci.

Deux raisons majeures sont à l'origine de ces propositions :

S'agissant tout d'abord du département, les élus signataires pensent qu'une réforme de leur structure territoriale est préférable à une réforme de leurs compétences qui aboutira à des départements largement vidés de leur substance et à une mosaïque territoriale préjudiciable à l'égalité de traitement des Français selon leur territoire de résidence. Cette géométrie variable opposant départements urbains et départements ruraux, d'ailleurs peu réaliste au regard de l'évolution de pans entiers du territoire national, conduira nécessairement à des situations hétérogènes, avec une mise en œuvre lente et difficile et source de dépenses. A l'inverse, donner une taille critique suffisante au département, et simultanément faire en sorte que la réalité régionale soit la résultante de la solidarité entre ces collectivités agrandies mais encore suffisamment identifiables par le citoyen, permettrait de tenir compte à la fois de la diversité du territoire – dès lors notamment que les EPCI intercommunaux seraient également représentés dans l'instance régionale, de même que les métropoles- et du besoin d'une carte lisible, compréhensible et garantissant l'égalité de traitement des Français.

S'agissant ensuite des Régions elles-mêmes, la seule voie raisonnable pour que celles-ci restent des instances démocratiques, c'est-à-dire administrées par des conseils élus comme le prévoit aujourd'hui la Constitution, est d'en faire des instances qui fédèrent les départements, intercommunalités et métropoles c'est-à-dire qui émanent des collectivités proches des citoyens tout en constituant des instances différentes de celles qui les composeraient, capables de coordonner leurs actions et, au-delà, de mener des actions propres dans l'intérêt général, avec une volonté de rechercher un équilibre entre les territoires les composant. Il est donc proposé que les régions s'en tiennent aux exigences constitutionnelles – libre administration par des conseils élus- mais que l'élection de ces conseils au suffrage universel direct, qui aura très peu de sens dans le futur redécoupage, soit remplacée par une représentation des élus par ce même suffrage dans le cadre des départements, des intercommunalités pour la désignation desquelles le « fléchage » rapproche de très près du suffrage direct et des métropoles qu'il ne serait pas raisonnable d'écarter. Le résultat à en attendre serait en outre une meilleure synergie entre ces différentes collectivités qui, fédérées par la Région, seraient moins enclines à se faire une concurrence nuisible à l'intérêt des territoires eux-mêmes.

Très différente dans son esprit du projet de réforme qu'avait souhaité la majorité précédente, qui s'était bornée à un montage sans invention , maintenant les territoires et les compétences dans leur état d'alors et mélangeant les fonctions de conseiller général et de conseiller régional, le dispositif proposé par les élus signataires suppose un redécoupage des départements plutôt qu'un dépècement, une définition nouvelle de l'échelon régional et enfin, un maintien de la dualité de fonctions conseiller départemental/conseiller régional car c'est la seule façon de rendre lisible pour les Français la différence entre des collectivités qui n'administrent pas les mêmes choses et ne portent pas les mêmes enjeux.