Amendement N° 396 (Rejeté)

Il s'agit de déterminer dans la présente loi le cadre nouveau qui devrait nécessairement être celui des nouveaux conseils régionaux. Pour les raisons déjà exposées (amendement n°1), les régions nouvelles ne peuvent plus, compte tenu de leurs périmètres et de leurs compétences, en rester à la définition traditionnelle d'une collectivité territoriale. Ce statut résultant de la Constitution, la seule possibilité offerte au législateur est d'en modifier une partie des conséquences ; les conseils régionaux resteraient bien entendu élus au suffrage universel dans le cadre d'une libre administration (exigence constitutionnelle) qui les distingue radicalement des anciens EPR . Toutefois, pour tenir compte de l'extension nouvelle donnée à la région, celle-ci, à travers son assemblée élue devrait être en lien étroit avec les collectivités qui lui sont inférieures et qui gardent le lien de proximité avec le citoyen. Un tel résultat serait obtenu avec une « fédération » de ces collectivités qui désigneraient parmi leurs élus ceux qui les représenteraient dans l'instance régionale. Ainsi serait préservées les exigences de la démocratie locale et l'efficacité d'une création nouvelle qui serait une Région débarrassée du fardeau de la gestion de trop nombreuses compétences techniques au profit du pilotage de grands projets économiques et d'aménagement du territoire.

Les dispositions du Code électoral relatives à l'élection des conseillers régionaux (art  L338 à L 363) pourraient être modifiées dans le cadre de la seconde loi n° XXX portant nouvelle organisation territoriale de la République.