Amendement N° 405 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – A. – Avant le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région.
« B. – Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux assemblées départementales et aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions concernées. Une consultation des citoyens est organisée sous la forme d'un débat public.
« II. – A. – Le 1er mars 2015 au plus tard, les propositions de fusions exprimées par les délibérations concordantes des assemblées régionales font l'objet d'une carte complète de délimitation des régions.
« B. – Ce projet est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions, après consultation des assemblées départementales et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Une consultation des citoyens est organisée sous la forme d'un débat public.
« III. – Le 1er juillet 2015 au plus tard, la nouvelle carte des régions est fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
La nouvelle délibération des régions ne doit pas se faire dans l'improvisation et dans l'impréparation.
Elle doit s'appuyer sur la volonté exprimée par les territoires, dans le cadre de débats associant les citoyens et les acteurs économiques et sociaux du territoire.
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