Amendement N° 441 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Compléter la seconde phrase du I par les mots : « ou à l'initiative d'un vingtième des électeurs inscrits dans la collectivité territoriale concernée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un mécanisme d'initiative populaire au processus de modification des limites régionales en proposant que 5 % des électeurs inscrits dans la collectivité territoriale puissent inscrire cette demande de modification à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante concernée.
Il est important que les habitants des territoires concernés puisse être force d'initiative dans le cadre de modifications de limites territoriales qui les concernent au plus près.
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