Amendement N° 475 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Bussereau, M. Quentin.
I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et Pays de la Loire ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions.
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