Amendement N° 491 (Adopté)
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« délibérantes »
le mot :
« concordantes ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration de l'insertion, au sein de l'article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, de la majorité qualifiée prévue par le présent alinéa.
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