Sous-Amendement N° 514 à l'amendement N° 451 (Adopté)
Déposé le 18 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement dans les mêmes formes. »
Exposé sommaire :
L'amendement tel qu'il est rédigé donne la faculté de définir le lieu de réunion et des implantations immobilières des Conseils régionaux. Le présent sous-amendement a pour objet de garantir le caractère facultatif de cette démarche afin que la volonté qui a présidé à la rédaction de cet amendement ne se heurte pas au principe de libre administratif des collectivités territoriales.
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