Amendement N° 70 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Grouard.
Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l'ensemble de la carte des régions de France est modifiée, il est anormal que les régions d'outre-mer et la Corse en soient a priori exclues. Il est donc proposé d'intégrer l'ensemble des composantes du territoire français à cette réforme. Il y a d'ailleurs des régions métropolitaines dont le périmètre n'est pas modifié et qui pourtant ne sont pas exclues du chapitre 1er du texte de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.