Amendement N° 71 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Grouard.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« aux régions d'outre-mer et ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l'ensemble de la carte des régions de France est modifiée, il est anormal que l'outre-mer en soit a priori exclue. Il est donc proposé d'intégrer l'ensemble des composantes du territoire français à cette réforme. Il y a d'ailleurs des régions métropolitaines dont le périmètre n'est pas modifié et qui pourtant ne sont pas exclues du chapitre 1er du texte de loi.
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