Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Bussereau, M. Le Fur, M. Quentin.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contigus » ;
« b) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de cette région » ;
« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
« 2° Le II est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd'hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d'accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l'autorisation de la région d'origine reviendrait à créer une tutelle d'une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.
Par ailleurs, cet amendement propose la suppression du II de l'actuel article L4122‑1‑1, afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application des principes de démocratie représentative.
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