Amendement N° 95 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Bussereau, M. Quentin, M. Le Fur.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mot :
« et des conseils régionaux »,
les mots :
« , des conseils régionaux et des conseils généraux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et des conseils généraux ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel des choses non seulement les départements n'ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d'élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la population que les conseillers régionaux. L'avis de leur assemblée départementale s'avère donc indispensable.
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