Amendement N° 99 (Tombe)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Bussereau, M. Le Fur, M. Quentin.
I.– À l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou partie de régions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs limites territoriales »
les mots :
« des départements et régions ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et Limousin »
les mots :
« , Limousin, Charente-Maritime et Charente ».
Exposé sommaire :
Le découpage tel qu'il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n'a eu comme motivation qu'un choix politique.
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