Amendement N° 109 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 126 137
Déposé le 15 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret »
les mots :
« supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ».
Exposé sommaire :
Le péage de transit, tel que le gouvernement propose de l'instituer, a vocation à s'appliquer à un réseau taxable composé des tronçons de routes appartenant à des itinéraires supportant un fort trafic.
Le gouvernement se proposait de définir cette notion de « fort trafic » par référence à un seuil, fixé par voie réglementaire à 2 500 véhicules assujettis/jour.
Le présent amendement vise, d'une part, à inscrire ce seuil dans la loi dans une démarche de clarté et de transparence et, d'autre part, à tenir compte de la volonté exprimée par les parlementaires de lui conférer une valeur législative.
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