Amendement N° 67 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Goasguen, M. Fenech, M. Houillon, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Teissier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Chartier, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Huet, M. Reiss, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Mancel, M. Siré, M. Delatte, M. Degauchy, M. Guilloteau, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, M. Verchère, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2173 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 15 bis
Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d'y intégrer un représentant de l'état-major de sécurité de l'administration pénitentiaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à modifier la composition du conseil national du renseignement- d'ordre réglementaire- afin d'y intégrer un représentant de l'état-major de sécurité de l'administration pénitentiaire, afin d'améliorer le suivi des signalements aux services de renseignement émanant de l'administration pénitentiaire et réciproquement.
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