Amendement N° 106 (Rejeté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les signataires de cet amendement ne souhaitent pas modifier par ordonnances les règles relatives aux partenariats public-privé. Les nombreux problèmes posés par ce type de contrat, rendent nécessaire une étude par le Parlement avant toute nouvelle modification du cadre légal.
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