Amendement N° 109 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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